Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service BizFlow proposé par BizFlow SAS (ci-après « l'Éditeur »). Elles sont rédigées en application notamment des articles 233 à 273 (commerce électronique) et 387 et suivants (protection des données) de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.

Article 1 — Définitions

• Service : la plateforme BizFlow accessible sur le web et en application mobile, permettant aux commerçants de gérer leur activité.
• Utilisateur / Commerçant : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur BizFlow.
• Client final : personne accédant au catalogue public d'un Commerçant via un lien partagé.
• Compte : espace personnel sécurisé associé à un identifiant et un mot de passe.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'inscription au Service vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la création de son Compte. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment ; les utilisateurs en sont informés par courriel ou notification in-app au moins 15 jours avant entrée en vigueur.

Article 3 — Création de compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour. Toute usurpation d'identité ou information trompeuse pourra entraîner la suspension immédiate du Compte. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 4 — Plans tarifaires

BizFlow propose les formules Standard, Pro et Premium, avec des plafonds de catalogue et de ventes mensuelles conformément au tableau tarifaire en vigueur dans l'application (République du Bénin, F CFA). Tout abonnement payant fait l'objet d'une facturation conforme au Code du numérique et à la réglementation fiscale béninoise (TVA applicable selon situation).

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public béninois ;
• de commercialiser des produits prohibés (stupéfiants, contrefaçons, espèces protégées, armes, etc.) ;
• de tenter d'accéder, d'altérer ou de contourner les systèmes de sécurité du Service ;
• de collecter ou traiter des données personnelles de tiers sans base légale conforme aux articles 387 et suivants du Code du Numérique.

Article 6 — Service & disponibilité

L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer un taux de disponibilité de 99 % hors maintenance planifiée. Les opérations sont annoncées au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence sécurité. Le Service peut fonctionner sans internet : les actions effectuées sans connexion sont conservées localement puis mises à jour automatiquement au retour du réseau.

Article 7 — Microcrédit & produits financiers

Le score de confiance affiché sur le Service est purement indicatif. L'octroi effectif d'un microcrédit relève d'un partenaire financier dûment agréé par les autorités compétentes (BCEAO, Ministère des Finances). BizFlow agit, dans ce cadre, comme intermédiaire technique et n'exerce pas d'activité bancaire au sens de la réglementation UEMOA.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. Conformément aux articles 412 à 425 du Code du Numérique du Bénin, chaque utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition, de limitation et d'effacement de ses données.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les contenus mis en ligne par l'Utilisateur (photos, textes, prix…) demeurent sa propriété. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive pour héberger, afficher et diffuser ces contenus dans le strict cadre de la fourniture du Service (catalogue public, partage WhatsApp).

Article 10 — Responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur en raison d'un manquement contractuel imputable à l'Éditeur. La responsabilité cumulée annuelle est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 11 — Suspension & résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de la boutique. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions, après notification préalable lorsque cela est possible. Les données sont conservées pendant 30 jours après résiliation pour permettre leur exportation, puis supprimées.

Article 12 — Médiation & règlement des litiges

Tout litige relatif aux présentes Conditions sera soumis à une tentative de règlement amiable préalable. À défaut, et conformément à l'article 273 du Code du Numérique relatif au commerce électronique, les juridictions de Cotonou seront seules compétentes. Le droit applicable est le droit béninois.

Article 13 — Droit de rétractation

S'agissant d'un service numérique fourni immédiatement après souscription, l'Utilisateur professionnel renonce expressément à son droit de rétractation pour les abonnements payants, conformément à l'article 250 du Code du Numérique.

Article 14 — Contact

Pour toute question, écrire à contact@bizflow.africa ou utiliser le formulaire de contact in-app.